Commencez par vérifier le délai applicable
Le dépôt de garantie doit en principe être restitué dans le mois qui suit la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Dans les autres cas, le délai maximal est de deux mois.
Le point de départ est la remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Conservez donc tout document qui permet de dater cette remise.
Adressez une demande précise
Votre courrier doit identifier l’ancien logement, rappeler la date de remise des clés et le montant versé. Indiquez également votre nouvelle adresse : l’absence de cette information peut notamment avoir une incidence sur la majoration prévue en cas de retard.
Si une partie du dépôt a été conservée, demandez le détail et les justificatifs des sommes retenues. Le propriétaire peut déduire certaines sommes, mais elles doivent être dûment justifiées.
Pourquoi conserver une preuve d’envoi ?
Une lettre recommandée avec avis de réception permet de dater votre demande et d’établir sa réception. Gardez une copie de la lettre, la preuve de dépôt et l’avis de réception.
En cas d’absence de réponse
Une démarche amiable peut être poursuivie auprès de la commission départementale de conciliation ou d’un conciliateur de justice selon la situation. Si le litige persiste, il peut être nécessaire d’obtenir un conseil juridique adapté avant de saisir le juge.
