Un mois si les états des lieux sont conformes
Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés.
Deux mois dans les autres situations
Lorsque les états des lieux font apparaître des différences, le délai maximal est de deux mois. Le bailleur peut déduire les sommes restant dues ou liées à des dégradations imputables au locataire, sous réserve de les justifier.
La date de remise des clés est déterminante
Notez la date exacte et conservez un récépissé, l’état des lieux signé ou tout autre élément probant. Le délai ne se calcule pas à partir de la date de déménagement si les clés sont remises plus tard.
Que demander après l’expiration du délai ?
Le courrier peut rappeler le montant initial, la date de remise des clés, le délai écoulé et demander la restitution du solde. La loi prévoit également une majoration du dépôt restant dû dans certaines conditions ; le générateur rappelle la règle sans calculer automatiquement un montant qui pourrait dépendre de votre dossier.
