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FRANÇAISELiberté
Égalité
Fraternité Informations officielles vérifiéesDélais fondés sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
FRANÇAISELiberté
Égalité
Fraternité Informations officielles vérifiéesDélais fondés sur l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989
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Nos conseils expliquent le délai d’un ou deux mois, les retenues et les justificatifs à vérifier.
Voir tous les conseilsLire les réponses essentiellesVoir le fonctionnementQuestions fréquentes
L’essentiel avant de commencer.
Des réponses courtes sur le délai, les retenues et le recommandé.
Quel est le délai de restitution ?
Un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois dans les autres cas. Le délai court à compter de la remise des clés.
Le propriétaire peut-il faire une retenue ?
Certaines retenues sont possibles pour des sommes dues ou des dégradations, mais elles doivent être dûment justifiées.
Le PDF est-il vraiment gratuit ?
Oui. La création, la prévisualisation, la signature et le téléchargement du PDF sont gratuits.
Pourquoi envoyer en recommandé ?
Le recommandé avec avis de réception permet de dater la demande et de conserver une preuve de sa réception.
